L’Assemblée nationale a voté le mardi 28 janvier en faveur de l’inscription de la notion de “contrôle coercitif” dans la loi. Approuvé par 137 voix contre 20, cette mesure vise à mieux prévenir les féminicides et contribue à lutter contre les violences faites aux femmes.
De quoi s’agit-il concrètement ?
Le contrôle coercitif est une accumulation d’actes plus ou moins violents englobés par trois modes d’action : la privation des droits et des ressources financières, la régulation du quotidien et la violence verbale.
Il s’agit pour l’agresseur d’une stratégie de manipulation visant à contrôler, humilier, isoler, menacer voire harceler le ou la partenaire victime au sein du couple. Cette dernière se trouve plongée dans un climat sous tension, de terreur permanente et une sensation de prise au piège.
La violence est principalement psychologique, mais l’impact sur les victimes n’est pas à sous-estimer : prendre les mesures nécessaires quant à cette stratégie de manipulation est la meilleure façon de prévenir les violences physiques à venir.
Dans la très grande majorité des cas, les féminicides connaissent au préalable un contrôle coercitif, le passage à l’acte n’est autre que la perte de ce dit « contrôle » de l’agresseur. Isabelle Rome, ex ministre délégué à l’égalité hommes-femmes, estime que dans les dossiers qu’elle a jugé, dans 9 cas sur 10, elle « retrouvait systématiquement ce mécanisme ». À noter que les suicides forcés et les homicides d’enfants peuvent aussi être le résultat de cette forme de violence conjugale…
À la différence de la notion d’« emprise », entrée dans la loi en 2019, le contrôle coercitif se focalise sur les actions et les intentions de l’agresseur, et non sur le comportement et les réactions de la victime. La notion permet alors d’aborder le problème de manière plus objective et large.
Les enfants ne sont pas épargnés
Les faits de violences conjugales sont majoritairement menés sur les femmes, et les enfants en sont malheureusement victimes : 82% des souffre-douleurs sont des mères. Lorsqu’un ou plusieurs enfants sont partagés, les menaces changent de nature et l’agresseur s’attaque directement à la relation mère-enfant. La séparation entre les deux conjoints n’est pas synonyme de liberté et sécurité pour la personne en danger. Dans ce cas, l’agresseur décide de s’attaquer à l’enfant et à la relation qu’il possède avec son autre parent, en le transformant comme un outil de contrôle et une manière de faire pression sur sa victime.
Une forme de violence qui ne date pas d’hier
La spécialiste Andreea Gruev-Vintila, maîtresse de conférence en psychologie sociale à l’université de Paris Nanterre, nous explique que ce concept n’est pas issu du conflit conjugal mais des violences sociales nées dans dans les camps de prisonniers.
Lors de la guerre de Corée par exemple, au début des années 1950, on a constaté que les soldats américains ont collaboré avec l’ennemi sans avoir subi de torture physique. Des méthodes de coercition bien précises sont alors ressorties : isoler la victime, la menacer, l’épuiser… La notion a par la suite été reprise dans le cadre des violences conjugales.
Le contrôle coercitif est d’ailleurs déjà incriminé dans plusieurs pays. Dès 2015, L’Angleterre et le Pays de Galles ont mis en place le « serious crimes act », la peine subie pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison. En 2018, l’Ecosse a voté le « Domestic Abuse Act » où l’agresseur encourt jusqu’à 14 ans d’emprisonnement.
En France, il est alors prévu de punir cette infraction de 3 ans d’emprisonnement et 45 mille euros d’amende.
Nina Claude
©Crédits : Illustration de Marilyne Houde
Étudiante en deuxième année d’information et communication, j’ai toujours aimé écrire, dessiner, voyager et découvrir de nouvelles choses sur le monde. Je suis intéressée notamment par ce qui touche à l’art et la culture et espère pouvoir faire du journalisme mon futur métier.