Ce mercredi 15 novembre, la Secrétaire d’État à la Citoyenneté, Sabrina Agresti-Roubache, présentait un projet de loi au Conseil des ministres pour lutter contre les dérives sectaires. Il prévoit de renforcer l’arsenal juridique avec la création de nouveaux délits pour mieux punir les auteurs de ces dérives en augmentation croissante depuis quelques années.
Qu’est-ce que les dérives sectaires et comment les repère-t-on ?
Selon le site de la Miviludes (Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires), les dérives sectaires sont un détournement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois, aux règlements et aux droits fondamentaux à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Ces dérives sont mises en œuvre par des groupes ou par des individus isolés qui, par des pressions, maintiennent ou exploitent les victimes dans un état de sujétion. Les victimes sont privées de leur libre-arbitre avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage et la société.
La réalisation d’enquêtes parlementaires a permis de définir des critères permettant de détecter ces dérives plus facilement. Parmi eux, d’autres critères plus précis ont été définis dans le cadre d’une dérive concernant une ou plusieurs personnes, les biens ou encore la vie sociale et démocratique.
Une nouvelle stratégie nationale
Ces dérives en augmentation inquiétante depuis quelques années (on recense une augmentation de 33,6 % de signalements par rapport à 2020), ont poussé la Secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté et de la Ville, Sabrina Agresti-Roubache à porter un nouveau projet de loi au Conseil des ministres. Depuis le dernier décompte de 2021, c’est plus de 4000 signalements reportés à la Miviludes, et le chiffre ne s’arrête pas de grimper. C’est une réforme majeure depuis la loi About-Picard de 2001, qui posait un cadre juridique propre aux dérives sectaires et une tentative de frein à un phénomène qui s’est accéléré avec la pandémie du Covid-19 et la prépondérance des réseaux sociaux.
Ce projet de loi se divise en trois grands axes permettant de lutter le plus efficacement possible contre ce problème qualifié « d’enjeu de santé publique » par le cabinet de la secrétaire d’État. Il vise d’abord à prévenir plus efficacement avec une campagne de sensibilisation dans les prochains mois, mais également avec un soutien de projet de recherche sur ces dérives et par de la prévention auprès des élus locaux.
Le second axe prévoit d’améliorer l’accompagnement des victimes en formant et en sensibilisant des référents qui pourront mieux repérer des risques de dérives et agir. Cela permettra que les victimes puissent être mieux accompagnées et aidées. Il prévoit une collaboration avec les associations comme la Miviludes notamment grâce un budget d’un million d’euros par an qui sont alloués depuis 2021 par l’État.
Le dernier axe projette de renforcer l’arsenal juridique pour mieux réprimer les auteurs avec de nouvelles peines plus dissuasives, en fonction de la gravité du délit et de sa nature.
De nouveaux délits créés
Ce plan national s’intéresse plus particulièrement aux dérives sectaires dans la santé, car « 25 % des saisines de la Miviludes concernent le domaine de la santé » selon la secrétaire d’État. Pour cela, un nouveau délit de « provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques exposant à un risque grave pour la santé ». On encourt alors un an de prison et 15 000 euros d’amende si la santé de la/des victime.s est en danger.
Le texte souhaite également punir les auteurs de délit d’abus de faiblesse sur une personne en état de sujétion par des pressions graves, énoncé dans le code pénal, qui peuvent « conduire la victime à un acte ou une abstention préjudiciable ». Les peines encourues de ce délit seraient 3 ans d’emprisonnement et 175 000 euros d’amende.
La peine la plus lourde encourue concerne des faits commis sur des mineurs ou en bande organisée considérés comme circonstances aggravantes et punis de 5 ans d’emprisonnement.
En tout, une quarantaine de mesures seraient prévues dans cette « stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires » dont la campagne de sensibilisation qui sera lancée dans les prochains mois ou encore la lutte contre ces dérives sur les réseaux sociaux. L’État prévoit le maintien d’une subvention de 1 million d’euros aux associations d’aide aux dérives qui est en place depuis 2021. Il est également possible de signaler des dérives sectaires sur une plateforme dédiée depuis 2019.
Crédits photos : miviludes.interieur.gouv.fr ; graphique Miviludes : Miviludes, rapport novembre 2022